Les Logiciels constituent des solutions informatiques professionnelles spécialisées :

• LAHALEX Avocat : logiciel de gestion de cabinet d'avocat et d'aide à la rédaction juridique ;
• LAHALEX Notaire : logiciel de gestion d'étude notariale et d'aide à la rédaction d'actes ;
• LAHALEX Commissaire de Justice : logiciel de gestion d'office et d'aide aux procédures.

Le Client accède aux Logiciels selon l'une des deux formules suivantes : l'Achat de licence, moyennant le paiement d'un prix unique et ouvrant droit à un usage pérenne, ou l'Abonnement, moyennant une redevance périodique et ouvrant droit à un usage limité à la durée de l'abonnement actif. L'Achat inclut une période de maintenance gratuite de douze (12) mois. Aucun transfert de propriété n'intervient dans le cadre de l'Abonnement.

Le Client s'engage à respecter les spécifications techniques minimales communiquées par LAHALEX et assume l'entière responsabilité de la compatibilité de son environnement informatique au moment de l'installation initiale.

En cas d'Achat, les tarifs comprennent la licence d'utilisation, la maintenance et le support initial pendant douze (12) mois, ainsi que, le cas échéant, les formations, accompagnements et modules additionnels optionnels et payants. En cas d'Abonnement, la redevance périodique inclut le droit d'usage, la maintenance et les mises à jour pendant toute la durée active, hors formations et modules optionnels.

• Les prix sont établis en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises.
• Pour l'Achat, le règlement s'effectue comptant à la commande.
• Pour l'Abonnement, la facturation s'effectue par avance au début de chaque période et se renouvelle automatiquement.
• Les moyens acceptés sont le virement bancaire, la carte bancaire et le mobile money.
• Tout paiement échelonné pour un Achat requiert l'accord écrit préalable de LAHALEX.

Tout retard entraîne une pénalité de 15 % du montant impayé, la suspension immédiate de la licence et des services, l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues et une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un minimum de soixante-cinq mille (65 000) francs CFA. Pour l'Achat, LAHALEX peut résilier de plein droit en conservant les sommes versées et la période de maintenance restante. Pour l'Abonnement, l'abonnement est résilié sans remboursement.

LAHALEX demeure propriétaire exclusif des Logiciels acquis par Achat et de tous leurs composants jusqu'au complet paiement du prix, même en cas de livraison, d'installation, de commencement d'utilisation ou de procédure collective.

En cas d'impayé, LAHALEX peut revendiquer la propriété des Logiciels, procéder à leur désinstallation, récupérer les supports et documentations et exiger la restitution des éléments fournis.

Les risques sont transférés au Client dès la livraison ou la mise à disposition. Le Client assume les risques de perte, de détérioration, de dysfonctionnement et les conséquences de toute utilisation inappropriée.

LAHALEX détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels, leurs codes sources et exécutables, bases de données, marques, brevets, savoir-faire, documentations et supports.

La licence est personnelle, non cessible, non exclusive, strictement limitée à un usage professionnel interne et révocable en cas de violation. Elle est pérenne pour un Achat, sous réserve du respect des CGV, et temporaire pour un Abonnement.

Le Client s'interdit de reproduire, copier, décompiler, désassembler, modifier, adapter, distribuer, louer, prêter, sous-licencier les Logiciels, créer des produits concurrents, supprimer les mentions de propriété intellectuelle ou accorder des accès à des tiers non autorisés.

Le nombre d'utilisateurs simultanés est limité ; chaque poste doit être déclaré et autorisé par LAHALEX. Toute utilisation excédentaire entraîne une facturation supplémentaire et un audit peut être exigé.

Toute violation entraîne la résiliation immédiate, sans remboursement, des dommages-intérêts forfaitaires d'un minimum de trente-deux millions huit cent mille (32 800 000) francs CFA par violation, ainsi que l'engagement de la responsabilité civile et pénale du Client.

La livraison peut s'effectuer par téléchargement sécurisé, support physique, installation sur site ou installation à distance, selon les modalités convenues.

Les délais sont indicatifs. LAHALEX ne peut être tenue responsable des retards dus à la force majeure, aux prestataires tiers, à l'impossibilité d'accès aux locaux ou à la non-conformité de l'environnement du Client.

Le Client dispose de quinze (15) jours ouvrables après la livraison pour signaler par écrit tout défaut de conformité. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme et acceptée.

Pour un Achat, la maintenance gratuite de douze (12) mois comprend les mises à jour correctives, le support de base, les adaptations réglementaires critiques et les optimisations mineures. Pour un Abonnement, la maintenance, les mises à jour et le support sont inclus pendant toute la durée active.

Après les douze (12) mois gratuits d'un Achat, la maintenance payante comprend les mises à jour d'évolution, le support avancé, les adaptations réglementaires, les optimisations majeures et les corrections non critiques.

Le support est proposé en niveaux Standard, Prioritaire ou Premium, applicables aux deux formules.

Sont exclus les formations, les interventions liées à l'environnement du Client, les conséquences d'une utilisation non conforme, les personnalisations non autorisées et les dommages causés par des tiers ou la force majeure.

Après la période gratuite, la maintenance fait l'objet d'un contrat séparé d'au moins douze (12) mois, facturé annuellement par avance, avec préavis de résiliation de trois (3) mois.

En cas d'Achat, LAHALEX garantit pendant 90 jours la conformité du Logiciel aux spécifications, son fonctionnement normal et l'absence de défaut majeur. LAHALEX peut corriger le défaut ou rembourser le montant payé.

LAHALEX exclut les dommages indirects, pertes de données, d'exploitation ou de bénéfices, préjudices commerciaux et conséquences d'une utilisation inappropriée. Sa responsabilité est plafonnée au montant effectivement payé par le Client.

LAHALEX ne garantit pas l'adaptation aux besoins spécifiques, le fonctionnement ininterrompu, la compatibilité évolutive ni les résultats particuliers.

Aucune responsabilité de LAHALEX ne peut être engagée pour les conséquences d'un usage frauduleux ou non autorisé des accès du Client.

LAHALEX propose des formations payantes et des accompagnements sur mesure : analyse des besoins, migration, intégration et assistance au changement.

LAHALEX peut faire évoluer les fonctionnalités, modifier l'interface, s'adapter aux évolutions réglementaires et interrompre le support des versions obsolètes. Pour l'Achat, les mises à jour sont gratuites la première année puis payantes ; pour l'Abonnement, elles sont incluses pendant la durée active.

Le Client conserve la propriété de ses données métier. LAHALEX les traite selon sa politique de confidentialité et met en place des mesures de sécurité appropriées. Le Client reste responsable de la sauvegarde et de la sécurisation de ses données.

Pour l'Abonnement, le Client peut résilier à l'échéance de chaque période avec un préavis de trois (3) mois. Pour l'Achat, la licence ne peut être résiliée périodiquement. LAHALEX peut résilier en cas de défaut de paiement, violation, usage frauduleux, atteinte à la propriété intellectuelle ou procédure collective. La résiliation entraîne la cessation du droit d'utilisation, la désactivation des licences et la destruction des copies.

Les licences sont personnelles et intransmissibles. Le Client respecte les sanctions internationales et les contrôles à l'exportation. LAHALEX est exonérée en cas de cyberattaques, pannes de réseaux ou défaillances d'infrastructures hors de son contrôle. Le contrat est régi par le droit béninois et relève des tribunaux de la République du Bénin, notamment du Tribunal de Commerce de Cotonou.